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Rue Elise 45-47
1050 Ixelles

Régulariser l'aménagement d'un logement à l'entresol et la création d'une lucarne en toiture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 188 m² 140 m² 140 m² -48 m²
Logement 597 m² 668 m² 668 m² 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553045
Référence communale 2014/504-108/45-47 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2014
Dossier complet 26-05-2015
Notification de la décision 16-10-2015
Début des travaux 13-06-2016
Fin des travaux 30-06-2017
Validité du permis 16-10-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques