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Rue Heyvaert 22
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'une maison en 5 logements suite au Procès-Verbal (PV.U.730.13), l'extension du bâtiment principal par l'ajout d'un étage et la création d'un étage intermédiaire, le changement d'affectation de l'entrepôt situé en intérieur d'îlot en 4 emplacements de parking ainsi que la modification de la façade avant
ART126: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.730.13, de la division d'une maison en 3 logements ainsi que le changement de destination d'un entrepôt arrière en un logement supplémentaire et 4 emplacements de parking, le rehaussement de la façade arrière et la création de lucarnes en façade avant (4 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/552841
Référence communale PU-36309
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2014
Éléments complémentaires 29-11-2016
Dossier complet 16-01-2017
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 28-05-2018
Début des travaux 20-05-2019
Fin des travaux 01-06-2021
Validité du permis 28-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques