#}

Rue Gachard 6
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'appartement du demi sous-sol et le rabaissement du niveau de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2015 au vendredi 11 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 614 m² 614 m² 614 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/552836
Référence communale 2014/493-141/6 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2014
Dossier complet 16-07-2015
Début d'enquête publique 28-08-2015
Fin d'enquête publique 11-09-2015
Commission de concertation 30-09-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Validité du permis 31-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques