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Rue de Wautier 19 bte 2
1020 Bruxelles

Réunir deux appartements en un appartement deux chambres au 2ème étage d'un immeuble à appartement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 410 m² 410 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/552077
Référence communale D903/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2014
Dossier complet 29-04-2015
Notification de la décision 27-08-2015
Validité du permis 26-08-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques