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Rue Saint-Georges 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée en galerie d'art avec locaux annexes au sous-sol et remplacer le châssis à rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mercredi 10 décembre 2014 au mercredi 24 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 47 m² 47 m² 47 m²
Logement 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551831
Référence communale 2014/471-268/13 (BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2014
Dossier complet 11-12-2014
Début d'enquête publique 10-12-2014
Fin d'enquête publique 24-12-2014
Commission de concertation 14-01-2015
Notification de la décision 20-04-2015
Début des travaux 08-06-2015
Validité du permis 19-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques