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Rue de Stalle 107
1180 Uccle

Le changement d'utilisation d'un local industriel, dépôt à un garage - atelier de réparation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 91 m² Donnée manquante 91 m²
Dépôt / entreposage 91 m² 0 m² Donnée manquante -91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551654
Référence communale 16-41888-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2014
Dossier complet 19-11-2014
Notification de la décision 23-01-2015
Validité du permis 22-01-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques