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Rue des Prés Communs 51-53
1120 Bruxelles

Référence régionale PU/551621
Référence communale P872/2014
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 2 septembre 2016 au vendredi 16 septembre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Démolir les bâtiments existants et construire un immeuble de 5 niveaux hors sol comportant 16 appartements à front de rue, 2 maisons unifamiliales en intérieur d'îlot et 14 emplacements pour voitures

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-10-2014
Dossier complet 07-04-2015
Début d'enquête publique 02-09-2016
Fin d'enquête publique 16-09-2016
Commission de concertation 27-09-2016
Notification de la décision 18-01-2018
Validité du permis 17-01-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   84.653,00 €
En numéraire Total 84.653,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 81 m² Non renseigné 0 m²
Logement Non renseigné 1.741 m² 1.741 m²
Charge (1.693,06 x 50,00 €) 84.653,00 €
Dépôt / entreposage 379 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-12-2020 04/CL2/1768324 15-07-2021
27-11-2020 04/PU/1767489 06-10-2021

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