#}

Rue Middelbourg 60
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour et l'aménagement d'une terrasse, modifier la répartition des locaux entre le commerce et l'habitation et aménager une chambre dans les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 novembre 2014 au lundi 8 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 118 m² 105 m² 105 m² -13 m²
Logement 254 m² 273 m² 273 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551512
Référence communale PU/29674-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2014
Début d'enquête publique 24-11-2014
Fin d'enquête publique 08-12-2014
Commission de concertation 18-12-2014
Notification de la décision 05-05-2015
Validité du permis 05-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques