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Rue des Patriotes 98
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer le grenier d'un immeuble de rapport en 3 logements (1 studio et 2 apt. 1 ch.), ajouter une mezzanine au rez-de-chaussée commercial de l'immeuble et utiliser le sous-sol en salle de spectacle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2016 au vendredi 11 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 179 m² 198 m² Refusé 17 m²
Dépôt / entreposage 156 m² 0 m² Refusé -156 m²
Logement 13 m² 169 m² Refusé 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551485
Référence communale P866/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2014
Dossier complet 18-02-2016
Début d'enquête publique 26-02-2016
Fin d'enquête publique 11-03-2016
Commission de concertation 13-04-2016
Notification de la décision 20-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques