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Rue François-Joseph Navez 163
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS -dans un immeuble à usage mixte (activité productive et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'atelier vers car-wash (commerce)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 décembre 2014 au lundi 22 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 98 m² Refusé 98 m²
Activités productives artisanales 98 m² 0 m² Refusé -98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551246
Référence communale 2014/452=198/163
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2014
Dossier complet 03-12-2014
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 08-12-2014
Fin d'enquête publique 22-12-2014
Commission de concertation 15-01-2015
Notification de la décision 13-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques