Rue François-Joseph Navez 163
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS -dans un immeuble à usage mixte (activité productive et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'atelier vers car-wash (commerce)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 décembre 2014 au lundi 22 décembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 98 m² | Refusé | 98 m² |
Activités productives artisanales | 98 m² | 0 m² | Refusé | -98 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/551246 |
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Référence communale | 2014/452=198/163 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-10-2014 |
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Dossier complet | 03-12-2014 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 08-12-2014 |
Fin d'enquête publique | 22-12-2014 |
Commission de concertation | 15-01-2015 |
Notification de la décision | 13-02-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué