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Chaussée d'Etterbeek 41-49
1000 Bruxelles

étendre la superficie de plancher du café existant (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 150 m² 265 m² 265 m² 115 m²
Logement 2.545 m² 2.430 m² 2.430 m² -115 m²
Autre 115 m² 0 m² 0 m² -115 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551199
Référence communale E853/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2014
Dossier complet 17-05-2016
Notification de la décision 09-06-2016
Validité du permis 08-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques