#}

Avenue Notre-Dame de Lourdes 74
1090 Jette

Objet de la demande initiale: la division d'une maison unifamiliale en maison de rapport de 3 logements
Objet de la demande modifiée : la division d’une maison unifamiliale en maison de rapport de 2 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 277 m² 277 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551186
Référence communale J.9799
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2014
Éléments complémentaires 03-05-2016
Dossier complet 27-07-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-05-2016
Validité du permis 29-05-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques