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Avenue de la Toison d'Or
1050 Ixelles

Modifier le permis d'urbanisme n°2013/128-71-102-286 à savoir fusionner deux logements (un studio et un appartement deux chambres) en un seul appartement (trois chambres) au deuxième étage à l’angle de l’avenue de la Toison d’Or et de la rue des Chevaliers

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.047 m² 1.047 m² 1.047 m² 0 m²
Commerce 207 m² 207 m² 207 m² 0 m²
Grand commerce spécialisé 11.363 m² 11.363 m² 11.363 m² 0 m²
Logement 16.773 m² 16.773 m² 16.773 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551185
Référence communale 2014/458-102/286 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2014
Dossier complet 19-12-2014
Notification de la décision 12-02-2015
Début des travaux 25-02-2015
Validité du permis 11-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques