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Chaussée de Mons 714
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/551095
Référence communale 48917-PUG
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 19 juin 2015 au vendredi 3 juillet 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre 2 logements en 2 niveaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-10-2014
Dossier complet 13-05-2015
Début d'enquête publique 19-06-2015
Fin d'enquête publique 03-07-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 21-12-2015

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 197 m² 357 m² Refusé
Activités productives de production de services matériels 232 m² 232 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-12-2018 01/IPEPLP/1696201 18-12-2019
18-01-2016 01/GOU/590581 30-09-2016
10-04-2008 PU/335267 08-07-2008
28-08-1970 PU/325691 28-08-1970
08-10-1969 PU/325444 08-10-1969
07-07-1964 PU/322960 07-07-1964
06-04-1948 PU/313135 06-04-1948
20-06-1905 PU/297956 20-06-1905
Donnée manquante PU/325348

Ligne du temps