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Vieille rue du Moulin 289-291
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La transformation et l'extension d'une habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 janvier 2015 au lundi 19 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 274 m² 274 m² 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551063
Référence communale 16-41880-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-10-2014
Éléments complémentaires 27-11-2014
Dossier complet 03-12-2014
Début d'enquête publique 05-01-2015
Fin d'enquête publique 19-01-2015
Commission de concertation 04-02-2015
Notification de la décision 01-06-2015
Validité du permis 31-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques