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Rue Kasterlinden 11-13
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Construction d'un immeuble à appartements et transformation d'immeubles (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2016 au vendredi 9 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 461 m² 461 m² 461 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 197 m² 0 m² 0 m² -197 m²
Logement 157 m² 593 m² 593 m² 436 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551023
Référence communale AB 7547 256
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2014
Éléments complémentaires 27-10-2015
Dossier complet 01-12-2015
Début d'enquête publique 26-08-2016
Fin d'enquête publique 09-09-2016
Commission de concertation 22-09-2016
Notification de la décision 07-02-2017
Validité du permis 06-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques