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Avenue des Croix de l'Yser 9
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 janvier 2015 au vendredi 13 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 474 m² 483 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550945
Référence communale C833/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2014
Dossier complet 04-02-2015
Début d'enquête publique 30-01-2015
Fin d'enquête publique 13-02-2015
Commission de concertation 24-02-2015
Notification de la décision 09-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques