Rue des Vétérinaires 42
1070 Anderlecht
Modifier la fonction des étages +2 et +3
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 110 m² | 0 m² | 0 m² | -110 m² |
Activités productives industrielles | 5.231 m² | 4.161 m² | 4.161 m² | -1.070 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 0 m² | 1.850 m² | 1.850 m² | 1.850 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550891 |
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Référence communale | 48913-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-10-2014 |
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Dossier complet | 12-12-2014 |
Notification de la décision | 18-12-2014 |
Validité du permis | 17-12-2016 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué