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Rue des Vétérinaires 42
1070 Anderlecht

Modifier la fonction des étages +2 et +3

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 110 m² 0 m² 0 m² -110 m²
Activités productives industrielles 5.231 m² 4.161 m² 4.161 m² -1.070 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 1.850 m² 1.850 m² 1.850 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550891
Référence communale 48913-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2014
Dossier complet 12-12-2014
Notification de la décision 18-12-2014
Validité du permis 17-12-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques