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Avenue de la Toison d'Or 23
1050 Ixelles

Référence régionale PU/550887
Référence communale 2014/452-286/23 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité la fermeture de la terrasse d’un logement situé au septième étage, arrière gauche, par un châssis, pour agrandir la cuisine

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-10-2014
Dossier complet 11-12-2014
Notification de la décision 06-02-2015
Validité du permis 05-02-2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 44 m² 45 m² 45 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-04-2023 09/PU/1898768 03-10-2023
26-09-2017 PU/652275 19-09-2018
15-05-2014 PU/527296 31-12-2014
20-06-2013 CL2/494183 23-09-2013
Donnée manquante PU/644469
Donnée manquante PU/644470 12-02-1937
Donnée manquante PU/644472 14-10-1938
Donnée manquante PU/644473 28-01-1966
Donnée manquante PU/644475 04-03-1977
Donnée manquante PU/644478 26-11-1981

Ligne du temps