#}

Rue de l'Escaut 130
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 2 logements ainsi que la création d'une annexe en façade arrière suite au Proces-Verbal (PV.U.803.14)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mai 2015 au lundi 25 mai 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 227 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550855
Référence communale PU-36284
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2014
Éléments complémentaires 14-04-2015
Début d'enquête publique 11-05-2015
Fin d'enquête publique 25-05-2015
Commission de concertation 02-06-2015
Notification de la décision 02-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques