#}

Avenue du Roi 211
1190 Forest

Considérant que la demande porte sur la mise en conformité pour l'extension d'un volume sur toiture et son utilisation en logement distinct.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 815 m² 815 m² 815 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550693
Référence communale PU 25888
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2014
Dossier complet 20-11-2015
Notification de la décision 15-12-2015
Validité du permis 14-12-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques