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Rue de Ransbeek 158-160
1120 Bruxelles

Changer l’utilisation du commerce en logement et remplacer les châssis en bois en façade avant par de nouveaux châssis en pvc blanc (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 25 m² 0 m² 0 m² -25 m²
Logement 177 m² 202 m² 202 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550620
Référence communale R805/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2014
Dossier complet 27-10-2015
Notification de la décision 19-11-2015
Validité du permis 18-11-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques