Rue Arthur Diderich 55
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des logements avec modifications de volumes et de façades et création d'une terrasse (régularisation).


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 22 juin 2015 au lundi 6 juillet 2015

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 385 m² 366 m² 366 m² -19 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/550574
Référence communale PU2014-222
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 17-10-2014
Dossier incomplet 18-02-2015
Enquête publique 22-06-2015
06-07-2015
Dossier complet 24-06-2015
Commission de concertation 25-08-2015
Décision (notification) 30-09-2015
Mise en œuvre 16-11-2015
Avis siamu 01-07-2019
Validité 29-09-2017

Données publiques