Avenue Marie-José 109
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser le changement de châssis en façade avant et la construction d'un entresol, changer l'affectation d'un commerce en crèche et réaménager la zone de recul
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 156 m² | Refusé | 156 m² |
Commerce | 94 m² | 0 m² | Refusé | -94 m² |
Logement | 562 m² | 562 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550563 |
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Référence communale | PU/550563/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-10-2014 |
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Dossier complet | 27-02-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 135 jours |
Commission de concertation | 03-07-2015 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué