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Avenue Marie-José 109
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement de châssis en façade avant et la construction d'un entresol, changer l'affectation d'un commerce en crèche et réaménager la zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 156 m² Refusé 156 m²
Commerce 94 m² 0 m² Refusé -94 m²
Logement 562 m² 562 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550563
Référence communale PU/550563/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2014
Dossier complet 27-02-2015
Délai pour délivrer le permis 135 jours
Commission de concertation 03-07-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques