Rue Vanderstraeten 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'affectation d'un depot situé en interieur d'ilot en commerce (salle de danse) ainsi que la modification de l'escalier en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 16 mars 2015 au lundi 30 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 368 m² | 368 m² | 368 m² |
Dépôt / entreposage | 368 m² | 0 m² | 0 m² | -368 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550525 |
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Référence communale | PU-36282 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-10-2014 |
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Dossier complet | 19-03-2015 |
Début d'enquête publique | 16-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 30-03-2015 |
Commission de concertation | 05-05-2015 |
Notification de la décision | 23-07-2015 |
Validité du permis | 22-07-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation