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Rue Vanderstraeten 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un depot situé en interieur d'ilot en commerce (salle de danse) ainsi que la modification de l'escalier en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 mars 2015 au lundi 30 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 368 m² 368 m² 368 m²
Dépôt / entreposage 368 m² 0 m² 0 m² -368 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550525
Référence communale PU-36282
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2014
Dossier complet 19-03-2015
Début d'enquête publique 16-03-2015
Fin d'enquête publique 30-03-2015
Commission de concertation 05-05-2015
Notification de la décision 23-07-2015
Validité du permis 22-07-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques