Place du Roi Vainqueur 20
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un logement en cabinet médical
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 mars 2015 au lundi 16 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 108 m² | 160 m² | 160 m² | 52 m² |
Logement | 827 m² | 775 m² | 775 m² | -52 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550479 |
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Référence communale | 9494 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-10-2014 |
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Dossier complet | 06-02-2015 |
Début d'enquête publique | 02-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 16-03-2015 |
Commission de concertation | 24-03-2015 |
Notification de la décision | 10-06-2015 |
Fin des travaux | 10-03-2016 |
Validité du permis | 09-06-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué