#}

Place du Roi Vainqueur 20
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement en cabinet médical

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 mars 2015 au lundi 16 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 108 m² 160 m² 160 m² 52 m²
Logement 827 m² 775 m² 775 m² -52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550479
Référence communale 9494
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2014
Dossier complet 06-02-2015
Début d'enquête publique 02-03-2015
Fin d'enquête publique 16-03-2015
Commission de concertation 24-03-2015
Notification de la décision 10-06-2015
Fin des travaux 10-03-2016
Validité du permis 09-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques