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Rue du Tilleul 137
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier une maison unifamiliale en 3 logements et mettre en conformité les extensions au rez-de-chaussée et au 1er étage.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 janvier 2015 au vendredi 30 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 180 m² 180 m² -26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550300
Référence communale 2014-141-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2014
Dossier complet 30-12-2014
Début d'enquête publique 16-01-2015
Fin d'enquête publique 30-01-2015
Commission de concertation 19-02-2015
Notification de la décision 28-06-2016
Validité du permis 27-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques