Avenue Jean Dubrucq 189
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/550290
Référence communale PU-36276
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 27 août 2015 au jeudi 10 septembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée, en partie commercial, en logement, la transformation des étages en 2 logements, la couverture de la cour arrière ainsi que la modification de la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-10-2014
Éléments complémentaires 06-03-2015
Dossier complet 27-07-2015
Début d'enquête publique 27-08-2015
Fin d'enquête publique 10-09-2015
Commission de concertation 15-09-2015
Notification de la décision 16-03-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 401 m² 436 m² Refusé
Commerce 35 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
27-09-1929 PU/573389 27-09-1929

Ligne du temps