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Rue du Berger 28-30
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de l'arrière bâtiment d'atelier en extension de l'hôtel sis rue du Berger 22 à 26 avec transformations extérieures et intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 février 2015 au lundi 2 mars 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 117.270,00 €
En numéraire Total 117.270,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Logement conventionné Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 17 m² 1.320 m² 1.320 m² 1.303 m²
Charge: 1.303,00 x 90,00  € 117.270,00  €
Activités productives artisanales 1.116 m² 0 m² 0 m² -1.116 m²
Dépôt / entreposage 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550201
Référence communale 2014/433-36/24-30 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-10-2014
Dossier complet 02-02-2015
Début d'enquête publique 13-02-2015
Fin d'enquête publique 02-03-2015
Commission de concertation 18-03-2015
Notification de la décision 03-08-2015
Début des travaux 19-03-2016
Validité du permis 02-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques