Rue Emile Delva 118
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Couvrir une cour intérieure et changer l'affectation d'un atelier en un commerce (travaux déjà réalisés)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du vendredi 1 mai 2015 au vendredi 15 mai 2015
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
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Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives de haute technologie | 76 m² | 0 m² | 0 m² | -76 m² |
| Commerce | 0 m² | 148 m² | 148 m² | 148 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dossier incomplet |
18-11-2004
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|---|---|
| Dépôt |
13-10-2014
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| Dossier complet |
27-04-2015
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| Enquête publique |
01-05-2015
15-05-2015 |
| Commission de concertation |
26-05-2015
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| Décision (notification) |
26-08-2015
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
25-08-2017
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