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Avenue du Roi-Soldat 40
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 11 octobre 2015 au dimanche 25 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 198 m² Refusé 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550098
Référence communale 48899-RPUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2014
Éléments complémentaires 31-03-2015
Dossier complet 04-09-2015
Début d'enquête publique 11-10-2015
Fin d'enquête publique 25-10-2015
Commission de concertation 29-10-2015
Notification de la décision 10-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques