Rue de Stassart 91
1050 Ixelles

Référence régionale PU/550096
Référence communale 2014/431-95/91 FULL SCAN
Identifiant 1411449
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 22 mai 2015 au lundi 8 juin 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Diviser une maison unifamiliale en trois logements avec extension arrière jusqu'au premier étage et lucarnes en toiture arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-10-2014
Dossier complet 08-12-2014
Début d'enquête publique 22-05-2015
Fin d'enquête publique 08-06-2015
Commission de concertation 24-06-2015
Notification de la décision 04-12-2015
Début des travaux 14-12-2015
Validité du permis 03-12-2017

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 265 m² 334 m² 334 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-09-2022 09/PU/1853406
20-07-2017 PU/645537 27-05-2021
26-08-2016 PU/609346 26-08-2017
Donnée manquante PU/639703
Donnée manquante PU/639705 03-04-1936

Ligne du temps