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Rue du Tilleul 238
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/550046
Référence communale 2014/436=256/238
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 octobre 2015 au jeudi 12 novembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble comportant un rez-de-chaussée commercial (snack) et un logement, supprimer le commerce, aménager 3 logements, construire une annexe aux rez-de-chaussée et 2ème étage, fermer un balcon au 1er étage à l'arrière, aménager des terrasses sur les toitures plates aux 1er et 2ème étages et placer des escaliers y donnant accès, supprimer la vitrine commerciale au rez-de-chaussée, construire un mur d'allège et modifier la division des châssis en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-10-2014
Éléments complémentaires 14-09-2015
Dossier complet 17-04-2015
Début d'enquête publique 29-10-2015
Fin d'enquête publique 12-11-2015
Commission de concertation 26-11-2015
Notification de la décision 09-02-2016
Début des travaux 08-03-2016
Validité du permis 08-02-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 138 m² 303 m² 303 m²
Commerce 128 m² 0 m² 0 m²
Autre 73 m² 73 m² 73 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-05-2019 15/GOU_PU/1712965 23-03-2022
26-03-2018 PU/674206 12-04-2019
06-03-1997 PU/194374 12-06-1997

Ligne du temps