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Rue de Groeninghe 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements ainsi que du changement d'affectation d'un entrepôt en intérieur d'ilot en 1 logement (5 logements au total) suite au Procès-Verbal (PV 558)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 617 m² 662 m² Refusé 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550038
Référence communale PU-36272
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2014
Éléments complémentaires 27-02-2015
Dossier complet 28-05-2015
Notification de la décision 08-11-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques