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Avenue Gustave Latinis 025
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce et logement), modifier la vitrine commerciale au rez-de-chaussée et placer des enseignes

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550020
Référence communale 2014/432=127/025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2014
Dossier complet 04-12-2014
Commission de concertation 18-12-2014
Notification de la décision 29-01-2015
Début des travaux 15-02-2015
Fin des travaux 15-04-2015
Validité du permis 28-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques