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Chaussée de Boondael 62
1050 Ixelles

Référence régionale PU/549961
Référence communale 2014/428-41/62 F.S
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 10 décembre 2014 au mercredi 24 décembre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation du bâtiment arrière d'atelier vers logements (article 330 du COBAT), y aménager deux logements au lieu de trois et construire une lucarne en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-10-2014
Dossier complet 08-12-2014
Début d'enquête publique 10-12-2014
Fin d'enquête publique 24-12-2014
Commission de concertation 14-01-2015
Notification de la décision 23-03-2015
Début des travaux 11-11-2015
Validité du permis 22-03-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 182 m² 182 m²
Activités productives artisanales 140 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-11-2020 09/PFD/1767944 26-01-2023
03-09-2012 PU/474514 21-12-2012
05-08-2011 PU/405725 22-06-2012
Donnée manquante PU/656144
Donnée manquante PU/656146 27-11-1959
Donnée manquante PU/656149 03-01-1975

Ligne du temps