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Chaussée de Boondael 530
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe au rez-de-chaussée, changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et modifier la vitrine commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 31 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 116 m² 186 m² 186 m² 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549947
Référence communale 2014/427-41/530 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2014
Dossier complet 11-12-2014
Début d'enquête publique 31-12-2014
Fin d'enquête publique 16-01-2015
Commission de concertation 04-02-2015
Notification de la décision 14-07-2017
Début des travaux 07-05-2018
Fin des travaux 01-10-2018
Validité du permis 13-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques