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Rue Théodore Verhaegen 43
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 octobre 2016 au lundi 24 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 0 m² Refusé -67 m²
Logement 184 m² 254 m² Refusé 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549722
Référence communale PU2014-214
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2014
Dossier complet 14-10-2016
Début d'enquête publique 10-10-2016
Fin d'enquête publique 24-10-2016
Commission de concertation 06-12-2016
Notification de la décision 18-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques