Chaussée de Wavre 414
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la transformation d'un commerce et un atelier en restaurant, modifier la vitrine et l'accès aux logements ! PU délivré par le gouvernement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 22 mars 2016 au mardi 5 avril 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/549700 |
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Référence communale | 9489 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-10-2014 |
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Dossier complet | 06-08-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 22-03-2016 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2016 |
Commission de concertation | 19-04-2016 |
Notification de la décision | 23-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué