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Chaussée de Wavre 414
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'un commerce et un atelier en restaurant, modifier la vitrine et l'accès aux logements ! PU délivré par le gouvernement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mars 2016 au mardi 5 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 138 m² 138 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 240 m² 240 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549700
Référence communale 9489
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2014
Dossier complet 06-08-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 22-03-2016
Fin d'enquête publique 05-04-2016
Commission de concertation 19-04-2016
Notification de la décision 23-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques