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Rue François Debelder 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la fermeture de la terrasse au premier étage et aménager une terrasse au deuxième étage de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 15 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 267 m² 267 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549638
Référence communale PU/549638/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2014
Dossier complet 05-01-2015
Début d'enquête publique 01-01-2015
Fin d'enquête publique 15-01-2015
Commission de concertation 30-01-2015
Notification de la décision 09-03-2015
Début des travaux 06-07-2015
Fin des travaux 06-07-2015
Validité du permis 08-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques