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Rue Franz Merjay 6
1050 Ixelles

Changer le commerce en atelier (boulangerie artisanale)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 0 m² 0 m² -109 m²
Activités productives artisanales 0 m² 109 m² 109 m² 109 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549519
Référence communale 2014/420-139/6
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2014
Dossier complet 22-05-2015
Notification de la décision 05-06-2015
Validité du permis 04-06-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques