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Place de la Reine Paola 14
1083 Ganshoren

Changer la destination d'une partie d'un bien

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 168 m² 168 m² 168 m²
Commerce 168 m² 0 m² 0 m² -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549501
Référence communale URB/5936-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2014
Dossier complet 07-10-2014
Notification de la décision 23-10-2014
Validité du permis 22-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques