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Rue Bara 15
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser et transformer une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 janvier 2015 au mercredi 4 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 0 m² 0 m² -74 m²
Logement 162 m² 234 m² 234 m² 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549417
Référence communale 48886-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2014
Dossier complet 12-12-2014
Début d'enquête publique 21-01-2015
Fin d'enquête publique 04-02-2015
Commission de concertation 12-02-2015
Notification de la décision 15-04-2015
Début des travaux 09-11-2015
Validité du permis 14-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques