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Rue Josse Impens 026
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 7 logements, fermer une terrasse pour y installer une salle de bain dans un appartement 1 chambre au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 743 m² 749 m² 749 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549279
Référence communale 2014/422=159/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-10-2014
Dossier complet 13-10-2014
Notification de la décision 20-11-2014
Début des travaux 10-01-2015
Validité du permis 19-11-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques