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Clos du Parnasse 3
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en équipement (un centre médical - dentisterie)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 113 m² 113 m² 113 m²
Commerce 113 m² 0 m² 0 m² -113 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549185
Référence communale 2014/417-244bis/3 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2014
Dossier complet 08-12-2014
Notification de la décision 16-02-2015
Validité du permis 15-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques