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Rue Sans Souci 25
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en bureau indépendant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Bureau 0 m² 47 m² 47 m² 47 m²
Logement 185 m² 185 m² 185 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549161
Référence communale 2014/414-270/25 (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2014
Dossier complet 11-12-2014
Notification de la décision 27-02-2015
Validité du permis 26-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques