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Avenue de Meysse 105
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et changer la destination d'une maison unifamiliale de 329m² vers des bureaux de 262m²

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 mai 2015 au vendredi 29 mai 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 262 m² Refusé 262 m²
Logement 330 m² 0 m² Refusé -330 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548967
Référence communale M664/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2014
Dossier complet 15-05-2015
Début d'enquête publique 15-05-2015
Fin d'enquête publique 29-05-2015
Commission de concertation 09-06-2015
Notification de la décision 26-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques