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Rue Brichaut 017
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (logement/dépôt), changer l'affectation du rez-de-chaussée arrière de dépôt vers activité productive artisanale (traiteur) et placer un conduit d'évacuation pour les fumées de cuissons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 janvier 2017 au lundi 13 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 309 m² 309 m² 309 m²
Dépôt / entreposage 309 m² 0 m² 0 m² -309 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548865
Référence communale 2014/417=028/017-019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2014
Éléments complémentaires 23-12-2016
Dossier complet 18-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-01-2017
Fin d'enquête publique 13-02-2017
Commission de concertation 23-02-2017
Notification de la décision 16-01-2020
Validité du permis 16-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques