#}

Avenue Brugmann 621
1180 Uccle

La mise en conformité du changement d'utilisation du 1er étage commercial en deux logements (2 à 4 logements - PU: 16-39924-11 et 16-40401-12)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 248 m² 126 m² 126 m² -122 m²
Logement 268 m² 390 m² 390 m² 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548646
Référence communale 16-41834-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2014
Dossier complet 15-01-2015
Notification de la décision 06-05-2015
Validité du permis 05-05-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques