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Rue de l'Orient 99-103
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir un atelier de carrosserie et un logement et construire un immeuble de 11 appartements et 11 places de parking

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 267 m² 0 m² 0 m² -267 m²
Logement 171 m² 1.438 m² 1.438 m² 1.267 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548560
Référence communale 9478
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2014
Dossier complet 21-12-2015
Début d'enquête publique 26-03-2015
Fin d'enquête publique 09-04-2015
Commission de concertation 21-04-2015
Notification de la décision 22-05-2015
Validité du permis 21-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques